« Avec la circulaire du 5 août, le ministère a tendu le bâton pour se faire battre ! »

Publié le par plate-forme

 

 

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti) ont porté plainte contre le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux et son directeur de cabinet Michel Bart. Le ministère avait diffusé le 5 août dernier une circulaire visant le démantèlement de campements illégaux, « en priorité ceux des Roms ». Avocate de formation, Sophie Schweitzer préside la LDH à Strasbourg depuis un an. Elle revient sur les mesures sécuritaires du gouvernement français.

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Sophie Schweitzer, le 8 octobre à Strasbourg / photo ©Plate-forme 

 

Quelle est la mission de la LDH ?

La Ligue prend la défense de tous les droits individuels et collectifs, civils, politiques et sociaux. Contrairement à ce qu’on peut imaginer, nous avons peu d’actions sur le terrain. Notre mission consiste surtout à interpeller les médias et les pouvoirs publics et à défendre les droits particuliers des individus, au nom des Droits de l’Homme et de valeurs fondamentales. La LDH organise des manifestations dans le but de donner la parole aux citoyens dès qu’un droit fondamental est atteint.

 

Vous pouvez aussi devenir un outil juridique en saisissant la justice, ce que vous avez fait en déposant plainte contre Brice Hortefeux et son directeur de cabinet…

Il faut que le cas précis entre dans nos statuts et que la LDH nationale porte plainte au nom de la Ligue. Les sections régionales ont très peu de possibilités de déposer plainte en leur nom propre. Il peut arriver que la LDH soit requise par des particuliers, que l’on met alors en contact avec d’autres associations, ou que l’on représente devant les tribunaux.

 

Cette plainte contre le ministère de l’Intérieur est-elle extraordinaire ?

Ce n’est pas extraordinaire : avec d’autres associations, nous avons recueilli les plaintes qui ont été déposées contre l’Etat au moment du sommet de l’OTAN (en avril 2009, ndlr.). On a demandé qu’une commission examine la manière dont les services de police ont pu fonctionner (ou ne pas fonctionner !) pendant ce sommet. Bien sûr, les Strasbourgeois ont été touchés de plein fouet par les événements d’avril 2009, mais les valeurs fondamentales qui ont été atteintes à ce moment-là concernaient chaque Français. C’est ce qui explique que la plainte ait été déposée par la LDH nationale. Quand de graves événements surgissent, nous devons avoir une réaction immédiate et efficace.

 

La circulaire du 5 août a déclenché votre action en justice. Attendiez-vous une preuve concrète de discrimination ethnique avant de porter plainte ?

A cause de sa position frontalière, Strasbourg est régulièrement confronté à des expulsions de Roms. La CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme, ndlr.) donne une image attrayante de la ville. Mais nous étions très vigilants. Avec cette circulaire, le ministère de l’Intérieur tendu le bâton pour se faire battre !

 

Le 7 octobre, Le Monde a révélé l’existence d’un fichier sur les « minorités ethniques non sédentarisées » (MENS) détenu par la gendarmerie nationale, alors que la loi française interdit les statistiques ethniques. C’est une preuve supplémentaire d’une discrimination d’Etat ?

C’est en effet une preuve supplémentaire. Et une occasion de plus pour nous d’attaquer la manière dont le ministre et, derrière lui, le gouvernement traite les minorités. Ce fichier peut nous amener à porter plainte une deuxième fois. Nous sommes en train de vérifier les garanties d’obtenir la suppression définitive de ces fichiers. Il est encore trop tôt pour lancer une action en justice.

 

Les expulsions collectives de familles roms sont-elles légales du point de vue du droit européen ?

Ces obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont illégales justement parce qu’elles sont collectives. Précisons que les OQTF sont toujours prononcées contre une personne, une famille ou un couple. Mais quand l’Etat en prononce plus d’une centaine d’un seul coup, on voit bien qu’il les prive de leur caractère individuel pour viser un groupe humain. 

Le droit européen — tout comme la Convention européenne des Droits de l’Homme que nous avons reprise dans notre constitution — prévoit que s’il doit y avoir sanction, celle-ci doit être « individuelle et adaptée ». Appliquer une sanction à un groupe et non un individu va à l’encontre des textes fondamentaux européens. La circulaire du 5 août a mis le doigt sur le caractère collectif des expulsions. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission européenne a réagi.

 

Vous dites que l’OQTF est une sanction. Mais avec le projet de loi Besson (voir notre Focus), c’est davantage la rétention qui fait office de sanction…

Faire passer la durée de rétention de 32 jours à 45 est un durcissement évident du traitement des étrangers en général. En principe, la rétention doit durer le temps que l’administration organise le retour du « retenu » dans son pays d’origine. L’augmentation de la durée de rétention est inefficace pour une foule de raisons, notamment parce que si les personnes en situation irrégulière ne sont pas expulsées dans les 10 jours qui suivent leur arrivée au CRA, c’est qu’elles ne seront pas reconduites à la frontière durant les 22 jours suivants. Passer à 45 jours de rétention, c’est donc augmenter la dureté de la peine inutilement.

L’interdiction de retour sur le territoire français (IDRTF) est le second volet de la sanction prévue par M.Besson dans cette loi. Pendant une période allant de 2 à 5 ans, on interdit à une personne de circuler librement sur le territoire européen. Pour des Roms de Hongrie, de Roumanie ou de Bulgarie, c’est une atteinte à la liberté de citoyens européens de circuler.

Enfin, l’amendement sur la déchéance de la nationalité impliquera en outre une double peine pour les personnes impliquées : c’est totalement à l’encontre de nos textes fondamentaux !

 

Quand le gouvernement, par les voix de M. Hortefeux ou de M.Besson, dit qu’il n’était pas au courant de la circulaire du 5 août ou de l’existence d’un fichier sur les Roms, il fait preuve d’hypocrisie ?

Mais évidemment ! J’aimerais croire qu’ils soient suffisamment naïfs pour penser que les citoyens ne s’en rendent pas compte… Ils savent très bien ce qu’ils font : c’est une discrimination qui saute aux yeux. On ne peut pas ignorer que les Roms sont stigmatisés dans notre société. A la place de Viviane Reding, je ne serais pas revenue sur mes propos : faire référence à Vichy et à la stigmatisation des Juifs était une question de bon sens ! Quand on regarde ce qui s’est passé sous Hitler, Pétain et Laval, on se dit que les gens ne pouvaient pas ignorer ce qui se passait sous leurs yeux. Je suis sûre que dans 15 ans, on se dira la même chose : « — Comment avons-nous pu ne pas réagir ? ».

 

Avec ceci de différent qu’aujourd’hui, l’exemple de Vichy peut nous servir de garde-fou… Le décret-loi de Pétain sur le statut des Juifs que Serge Klarsfeld a récemment diffusé vous semble-t-il servir opportunément de « vaccin de rappel » ?

Tout à fait. Lors de notre dernière réunion à la LDH, nous avons évoqué le parallèle entre ces écrits de Pétain et le projet de loi d’Eric Besson — notamment à propos de l’amendement sur la déchéance de la nationalité. Pétain s’était toujours caché derrière ses ministres pour réfuter son antisémitisme. De la même manière, Sarkozy envoie en première ligne Eric Besson ou Brice Hortefeux. Mais ça ne trompe personne : on sait qui signe les textes et qui pense ces mesures. Il y a un parallèle direct à faire avec l’Histoire ! Triste parallèle, certes, mais qui nous met en garde : pourquoi se faire avoir une deuxième fois, si l’on sait très bien où mènent toutes ces mesures ?

 

Propos recueillis par Baptiste Cogitore, au siège de la Ligue des Droits de l’Homme à Strasbourg.

article paru sur le site INVESTIG'ACTION

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